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SUCCESSION ET ASSURANCE VIE

  • By: Dominique Fohanno
  • 19 avril 2020

Quels critéres permettent de rapporter les primes d’assurance-vie à l’actif successoral? Les primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie, doivent être rapportés à la succession lorsqu’elles sont manifestement exagérées. Les critères retenus pour analyser le caractère excessif des primes sont notamment les suivants : Age et état de santé du souscripteur,Son train de vie, c’est-à-dire

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  • avril 2020

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