LA REFORME DU DIVORCE
La réforme en divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La phase de conciliation des procédures de divorce contentieux (divorce autre que le consentement mutuel) est supprimée. Les époux peuvent, avant la saisine du juge, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocats. Les conditions
Tout lireDroit des victimes: La nomenclature DINTILHAC
Les victimes d’accidents ont le droit d’être indemnisées. La jurisprudence actuelle utilise la nomenclature Dintilhac pour fixer l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime. Les postes de préjudice sont les suivants : Les préjudices patrimoniaux temporaires : les dépenses de santé actuelles, la perte de gains professionnels actuels, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, les frais divers.
Tout lireDroit des victimes: Le préjudice d’agrément dans l’indemnisation du préjudice corporel
Le préjudice d’agrément : Le préjudice d’agrément a pour objectif de réparer le préjudice lié à l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ludique ou de loisir. La victime sera invitée à produire tout élément permettant de prouver quelles activités elle pratiquait avant son accident. (adhésion Club sportif, licence sportive,
Tout lireSéparation et transfert du bail
Une femme sollicite en justice, le transfert à son nom du bail signé également par son concubin. Elle expose qu’elle vivait en concubinage depuis de nombreuses années et que le père de ses enfants avait quitté le domicile familial, et de ce fait abandonné le logement. Après avoir constaté que dans l’année précédant l’abandon du
Tout lireSuccession: tutelle et insanité d’esprit
Une femme décède laissant une fille. Celle-ci souhaite obtenir la nullité du testament laissé par sa mère. Elle saisit les Juges. Pour le Tribunal, aucun élément rapporté au dossier ne prouve l’insanité d’esprit de la défunte au moment de la rédaction dudit document : ni le dossier médical, ni les témoignages du notaire et des proches.
Tout lireValidité d’un testament recopié sur internet
Une femme sollicite de voir prononcer la nullité du testament laissé par sa mère au motif que cette dernière aurait recopié un modèle trouvé sur Internet, sans en comprendre le contenu de telle sorte que sa volonté de tester n’est pas établie. Pour être valable, un testament olographe (non notarié) doit être écrit en entier,
Tout lireRENONCIATION A SUCCESSION
Rappel : Un père décède laissant deux fils, lesquels vont s’affronter. Un frère a accepté la succession et l’autre a renoncé. Le frère qui a accepté la succession assigne celui qui a renoncé, afin qu’il rapporte à la succession de leur père des donations déguisées dont il a bénéficié antérieurement. La Cour de Cassation dans un
Tout lireLe nouveau divorce et la date des effets du divorce
le nouveau divorce et la date des effets du divorce À compter du 1er janvier 2021, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie la procédure pour les divorces contentieux, puisqu’elle prévoit la suppression de la phase de conciliation au profit d’une seule phase unique, débutant par l’introduction d’une demande en divorce. Le nouvel
Tout lireIndemnité d’occupation et succession
Une indemnité d’occupation (équivalente au montant d’un loyer moins un abattement d’environ 20 %) est due chaque fois qu’un indivisaire (héritier) jouit privativement d’un bien indivis (bien faisant partie de la succession ou de la communauté lorsqu’il s’agit de dissolution d’un régime matrimonial). Peu importe que le bien soit occupé ou non, qu’il soit ou non
Tout lireViolences conjugales: dispositif anti-rapprochement
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau : « dispositif électronique anti-rapprochement » dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis, d’une mise à l’épreuve ou d’une ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales, afin de garantir le respect de l’interdiction de se
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