Quels critéres permettent de rapporter les primes d’assurance-vie à l’actif successoral?

Les primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie, doivent être rapportés à la succession lorsqu’elles sont manifestement exagérées.

Les critères retenus pour analyser le caractère excessif des primes sont notamment les suivants :

Age et état de santé du souscripteur,
Son train de vie, c’est-à-dire le rapport entre ses revenus et ses charges courantes.

La Cour de Cassation, considèrent qu’il faut apprécier la situation patrimoniale et familiale du souscripteur dans son ensemble.

La Cour de Cassation a décidé que le fait pour le souscripteur, d’avoir vendu sa maison en viager et d’avoir versé une somme pouvant correspondre à une grande partie du bouquet perçu à l’occasion de cette vente, est sans incidence (absence de rapport des primes versées) dès lors que son train de vie n’est pas affecté par ces opérations.

Le caractère manifestement exagéré des primes est apprécié plus par rapport au train de vie du souscripteur au moment du versement de la prime que par rapport à son état de fortune.

Cf. Civ. 1ère – 6 novembre 2019 n° 18-16.153