DIVORCE FRANCO BRITANIQUE POST BREXIT
L’objet de cette présentation est de savoir si les tribunaux Français sont compétents et si la loi Française peut être appliquée dès lors qu’il existe un élément d’extranéité avec le Royaume Uni. Depuis le 1er janvier 2021: les juridictions françaises pourront se reconnaitre compétente sur le fondement: (i) de la résidence habituelle de l’un des
Tout lireLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL: L’ ASSURANCE VIE
Sous le régime de la communauté: Lorsqu’un contrat d’assurance vie a été souscrit avant le mariage, il est un bien propre de l’époux qui a souscrit le contrat. ( article 1405, al 1er du code civil). S’il n’a connu aucun mouvement de valeurs autre que la perception des intérêts pendant le mariage: la valeur de
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Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le montant de la pension alimentaire versée pour le/les enfants. Les sommes versées au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation de ou des enfants mineurs doivent être déduites des ressources de l’ex époux débiteur du prestation compensatoire pour en évaluer le
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