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  • By: Dominique Fohanno
  • 8 mars 2023

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le montant de la pension alimentaire versée pour le/les enfants.

Les sommes versées au titre de l’obligation d’entretien et d’éducation de ou des enfants mineurs doivent être déduites des ressources de l’ex époux débiteur du prestation compensatoire pour en évaluer le montant.

C’est ainsi que l’a décidé la 1ére chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 13 juillet 2022 n°21-12-460

 

 

 

 

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