L’objet de cette présentation est de savoir si les tribunaux Français sont compétents et si la loi Française peut être appliquée dès lors qu’il existe un élément d’extranéité avec le Royaume Uni.
Depuis le 1er janvier 2021: les juridictions françaises pourront se reconnaitre compétente sur le fondement:
(i) de la résidence habituelle de l’un des époux en France, quand bien même cette résidence daterait de moins de 6 mois ( époux français) ou 12 mois (époux étranger)ou
(ii) de la nationalité française de l’un ou l’autre des époux ( article 14 du code civil)
La loi applicable:
1er : En application de l’articler 5 du règlement (UE) N°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
2ément: A défaut de choix des partis, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’état:
a/ de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b/ de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
c/ de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
d/ dont la juridiction est saisie.