Règlement amiable des différends

Depuis le 1er avril 2015 (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015), si vous voulez introduire un procès, vous devez justifier d’une tentative de règlement amiable des conflits.

L’objectif est de parvenir à dégager une solution susceptible de convenir à chacune des parties et d’éviter ainsi les aléas inhérents à toute procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.

Il s’agira d’identifier vos besoins, valeurs et intérêts et de dégager des décisions pérennes.

Chacune des parties aura été pleinement écoutée et entendue, et aura participé à trouver ensemble la solution au différend qui les opposent.

Les avantages

La pacification des différends

La recherche d’une solution pérenne grâce à l’écoute des besoins et au respect des intérêts et valeurs de chacun

La pacification des différends

La maitrise de la solution, puisque vous participez à son élaboration

La liberté : chacun peut entrer ou sortir du processus lorsqu’il le souhaite

Domaines concernés

Les modes amiables de règlement des conflits peuvent être utilisés dans tous les domaines du droit :

En matière familiale

divorce

fixation de la résidence des enfants

fixation de prestation compensatoire

liquidation du régime matrimonial

liquidation d'indivision

succession

Droit du travail

Dans le cadre d’un accord ou d’une procédure sur l’indemnisation de votre préjudice​

Si aucun accord n'est trouvé

A défaut d’accord, ou dans l’hypothèse d’un accord partiel, vous pourrez toujours saisir les Tribunaux.

Maître Dominique FOHANNO, avocat au Barreau de Versailles et Médiateur (inscrite sur la liste des Médiateurs de la Cour d’Appel de Versailles) spécialisée dans tous les modes amiables de résolution des conflits, sera à vos côtés.

Formée à l’écoute active, elle sera attentive à vos ressentis, vous aidera à identifier vos besoins et sera en capacité, grâce à son expérience, de vous permettre d’élaborer des solutions pérennes.