Depuis le 1er avril 2015 (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars
2015), si vous voulez introduire un procès, vous devez justifier d’une tentative de
règlement amiable des conflits.
L’objectif est de parvenir à dégager une solution susceptible de convenir à chacune des
parties et d’éviter ainsi les aléas inhérents à toute procédure judiciaire, souvent longue
et coûteuse.
Il s’agira d’identifier vos besoins, valeurs et intérêts et de dégager des décisions
pérennes.
Chacune des parties aura été pleinement écoutée et entendue, et aura participé à
trouver ensemble la solution au différend qui les opposent.
Les avantages
La pacification des différends
La recherche d’une solution pérenne grâce à l’écoute des besoins et au respect des
intérêts et valeurs de chacun
La pacification des différends
La maitrise de la solution, puisque vous participez à son élaboration
La liberté : chacun peut entrer ou sortir du processus lorsqu’il le souhaite
Domaines concernés
Les modes amiables de règlement des conflits peuvent être utilisés dans tous les domaines du
droit :
En matière familiale
divorce
fixation de la
résidence des enfants
fixation de prestation compensatoire
liquidation du régime matrimonial
liquidation d'indivision
succession
Droit du travail
Dans le cadre d’un accord ou d’une procédure sur l’indemnisation de votre préjudice
Si aucun accord n'est trouvé
A défaut d’accord, ou dans l’hypothèse d’un accord partiel, vous pourrez toujours saisir les
Tribunaux.
Maître Dominique FOHANNO, avocat au Barreau de Versailles et Médiateur (inscrite sur la
liste des Médiateurs de la Cour d’Appel de Versailles) spécialisée dans tous les modes
amiables de résolution des conflits, sera à vos côtés.
Formée à l’écoute active, elle sera attentive à vos ressentis, vous aidera à identifier vos
besoins et sera en capacité, grâce à son expérience, de vous permettre d’élaborer des solutions
pérennes.
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