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Droit des victimes: La nomenclature DINTILHAC

  • By: Dominique Fohanno
  • 03/12/2020

Les victimes d’accidents ont le droit d’être indemnisées. La jurisprudence actuelle utilise la nomenclature Dintilhac pour fixer l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime. Les postes de préjudice sont les suivants : Les préjudices patrimoniaux temporaires : les dépenses de santé actuelles, la perte de gains professionnels actuels, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, les frais divers.

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Droit des victimes: Le préjudice d’agrément dans l’indemnisation du préjudice corporel

  • By: Dominique Fohanno
  • 03/12/2020

Le préjudice d’agrément : Le préjudice d’agrément a pour objectif de réparer le préjudice lié à l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ludique ou de loisir. La victime sera invitée à produire tout élément permettant de prouver quelles activités elle pratiquait avant son accident. (adhésion Club sportif, licence sportive,

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