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divorce prestation compensatoi

La fortune des époux à la suite du partage de leur régime matrimonial dans le cadre du divorce doit elle être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire?


DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET FORTUNE PERSONNELLE

L’un des époux peut être tenu de verser à son conjoint lors du prononcé du divorce, une somme d’argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

L’objectif de la prestation compensatoire est donc de rééquilibrer les disparités nées du fait du divorce.

Quels sont les éléments pris en considération pour fixer la prestation compensatoire ?

Les éléments pris en considération pour fixer la prestation compensatoire, dans le cadre d’une procédure de divorce, sont :

la durée du mariage,
l’âge et l’état de santé des époux,
la qualification et la situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial,
leurs droits existants et/ou prévisibles, leurs situations respectives en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, de la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances découlant des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune,

revenus et patrimoine qui doivent être pris en compte :

Le critère financier est fixé par l’article 271 du Code Civil, il précise qu’il faut apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce et d’envisager l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En principe, la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce est fixée sous forme de capital.

Toutefois, lorsque le patrimoine du débiteur ne le permet pas, le capital est fractionné en rente d’une durée maximale de huit années.

La prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété, de droit d’usage ou d’usufruit.

A l’issue du divorce, lorsque la communauté est partagée, l’un des époux peut disposer d’un patrimoine important grâce à l’autre.

Peut-il pour autant demander à bénéficier d’une prestation compensatoire ?

Les Juges ont précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la part obtenue à l’issue de la liquidation du régime matrimonial pour fixer la prestation compensatoire.

Cf. Cassation 1ère Civile – 5 septembre 2018 n° 17-20174

Le cabinet de Maître Dominique FOHANNO, avocat à VERSAILLES (78) et à CARRIERES SUR SEINE (78) à proximité de HOUILLES (78) et de CHATOU (78), vous conseille sur le montant de la prestation compensatoire que vous êtes susceptible de verser ou de recevoir ainsi que sur les répercussions fiscales dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’il s’agissent d’un divorce par acte d’avocat (divorce amiable), d’un divorce sur demande acceptée, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Maître Dominique FOHANNO, avocat et Médiateur est pleinement à votre écoute. Elle s’attachera à comprendre vos besoins pour vous apporter les réponses adaptées. Elle vous proposera des honoraires en toute transparence.

Maître Dominique FOHANNO, avocat établira avec une convention d’honoraires.

Celle-ci est fonction de la difficulté du dossier, des diligences à accomplir, notamment la fixation d’une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

L’honoraire peut s’échelonner entre 1 000 € et 5 000 € hors taxe, en fonction des diligences à accomplir.

Il peut également être convenu d’un tarif horaire.

Maître Dominique FOHANNO, avocat à VERSAILLES et à CARRIERES SUR SEINE, se tient à votre disposition pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser dans le cadre de votre procédure en divorce.

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat

19 rue Saint-Louis – 78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.50.72.14

d.fohanno@fohanno-avocat.com

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat

Cabinet secondaire : 21 rue Paul Doumer – 78420 CARRIERES SUR SEINE (à proximité de HOUILLES et CHATOU)

Tél : 01.39.50.72.14

 

Lien d’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037450609&fastReqId=2027795093&fastPos=1




succession assurance vie

Comment faire réintégrer les primes d'assurance-vie à la succession?


SUCCESSION ET ASSURANCE-VIE

 

Aux termes de l’article L.132-2 du Code des assurances, les sommes versées à un bénéficiaire désigné au contrat d’assurance vie, sont réputées ne pas faire partie de la succession et n’auront donc de ce fait, à être rapportées à la succession du défunt.

En conséquence, le capital issu des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession.

De même, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas rapportables à la succession.

Ainsi, les primes d’assurance-vie ne font pas partie de l’actif de la succession.

Il existe toutefois une exception à ce principe : lorsque les primes versées par le souscripteur du contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les primes sont rapportables à la succession.

Cf. Article L.132-13 du Code des Assurances

Les Juges sont venus préciser que le caractère excessif des primes s’apprécie « au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniales et familiales du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. »

Cf Cassation 1ère Civile – 7 novembre 2018 n° 17-26566

Si tel est le cas, les primes devront donc être réintégrées à l’actif successoral et donc à partager entre les héritiers.

Maître Dominique FOHANNO, avocat et médiateur à VERSAILLES et à CARRIERES SUR SEINE ( a proximité de CHATOU et de HOUILLES), se tient à votre disposition pour vous renseigner dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation d’indivision ou de régime matrimonial sur la procédure à diligenter.

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat et Médiateur

19 rue Saint-Louis – 78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.50.72.14

d.fohanno@fohanno-avocat.com

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat et Médiateur

Cabinet secondaire : 21 rue Paul Doumer – 78420 CARRIERES SUR SEINE

(à proximité de HOUILLES et CHATOU)

Tél : 01.39.50.72.14

 

Lien arrêt :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621923&fastReqId=646524327&fastPos=1

 




divorce amiable

Comment se déroule un divorce amiable? Que faut il prévoir dans la convention de divorce? Quelles sont les piéces nécessaires?


DIVORCE AMIABLE. NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable ou divorce sans juge), est le mode de divorce le plus simple et le plus rapide.

Il offre l’avantage de la liberté, car les époux vont pouvoir, avec l’assistance de leurs avocats respectifs, rédiger une convention de divorce.

 

Maître Dominique FOHANNO, Avocat et Médiateur, formée à l’écoute, s’attachera à dégager avec vous vos besoins afin de vous apporter des solutions adaptées.

Comment se déroule un divorce par acte d’avocat (divorce amiable) ?

Ce nouveau divorce implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée, après signature, au rang des minutes d’un notaire.

Maître Dominique FOHANNO, Avocat et Médiateur, bénéficiant d’une expérience de vingt années dans le domaine du droit de la famille vous demandera les pièces suivantes :

pièce d’identité avec photo en cours de validité,
photocopie du livret de famille,
pièces d’état civil datant de moins de trois mois : acte de mariage, copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants,
photocopie du contrat de mariage, s’il en a été conclu un,
justificatifs des ressources et charges de chaque époux (notamment derniers avis d’imposition et derniers bulletins de paie),
tableau récapitulatif des charges accompagné des pièces justificatives (charges fixes incompressibles),
déclaration sur l’honneur (un formulaire vous sera remis par Maître Dominique FOHANNO, Avocat)

La convention réglant les conséquences du divorce doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

état civil des époux et des enfants,
noms et adresses des avocats,
mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets,
modalités de règlement des effets du divorce (notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire),
état liquidatif du régime matrimonial(*)
mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge.

*si les époux sont titulaires de biens immobiliers, l’état liquidatif du régime matrimonial devra être effectué devant un notaire. L’état liquidatif sera annexé à la convention de divorce.

 

Maître Dominique FOHANNO, Avocat à VERSAILLES (78) , procède à l’élaboration de la convention de divorce.

Cette convention de divorce a pour objectif de régir l’après-divorce :

le domicile des époux,
l’usage du nom,
la résidence, les droits de visite et d’hébergement, l’entretien et l’éducation des enfants,
le versement d’une éventuelle prestation compensatoire,
la liquidation de vos biens, meubles et immeubles,

 

Chaque avocat adresse à son client le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception et précise qu’il ne pourra être signé qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

La convention de divorce doit être signée en quatre exemplaires :

un pour chaque avocat,
un pour chaque époux
un pour le notaire,
et un quatrième lorsque des formalités d’enregistrement s’imposent

 

Dépôt au rang des minutes et formalités :

Un des avocats doit adresser au notaire dans le délai de sept jours suivant la signature, un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.

Le notaire doit transmettre dans les quinze jours suivant la réception de la convention, un justificatif du dépôt au rang des minutes.

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention de divorce et lui confère date certaine et force exécutoire.

Les formalités d’enregistrement auprès des Services Fiscaux sont effectuées par le notaire ou par l’avocat.

 

Les honoraires :

Maître Dominique FOHANNO, avocat à VERSAILLES (78) établit avec son client une convention d’honoraires d’un commun accord.

Celle-ci est fixée en fonction de la difficulté du dossier, des diligences à accomplir, notamment la fixation d’une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation aux contributions à l’entretien et l’éducation des enfants.

Il peut être convenu d’un tarif horaire ou d’un honoraire forfaitaire.

 

 

Le plus du divorce amiable ( divorce sans Juge) :

Avec ce type de divorce, les époux vont devoir, avec l’aide de leurs avocats, s’entendre sur les conséquences de leur divorce.

Celles-ci ne vont pas leur être imposées par un Juge.

Ils vont participer activement à l’élaboration de la convention de divorce.

Ils resteront maîtres de leurs décisions élaborées d’un commun accord après une étude approfondie des besoins de chacun.

Avec l’aide de leur avocat médiateur, les époux vont pouvoir dialoguer dans un espace serein pour organiser ensemble les conséquences de leur divorce.

La rapidité de la procédure de divorce amiable :

Lorsque les époux sont d’accord et qu’il n’y a pas de bien immobilier à partager, un divorce amiable par consentement mutuel peut se dérouler en un mois.

En effet, à partir du moment où les époux et leurs avocats ont rédigé la convention de divorce et à l’expiration du délai de quinze jours obligatoire, la convention peut être signée et déposée chez le notaire.

Maître Dominique FOHANNO, avocat à Versailles (78) titulaire du diplôme de Médiation, Médiateur sur la liste de la Cour d’appel de Versailles et formée à la procédure participative,  bénéficiant d’une expérience de vingt années en droit de la famille, vous aidera à élaborer une convention de divorce amiable pérenne.

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat

Médiateur

19 rue Saint-Louis – 78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.50.72.14

d.fohanno@fohanno-avocat.com

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat

Médiateur

Cabinet secondaire : 21 rue Paul Doumer – 78420 CARRIERES SUR SEINE (à proximité de HOUILLES et CHATOU)

Tél : 01.39.50.72.14




CONFLIT ENTRE PARENTS ET GRAND

Un conflit opposant des parents aux grands-parents est-il suffisant pour justifier l’absence de relation des grands-parents avec leurs petits-enfants ?


La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation aux termes d’un arrêt en date du 12 octobre 2017 a, de nouveau, précisé que les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leur ascendant.

L’article 371-4 du Code Civil dispose : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit… ».

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, la grand-mère avait témoigné beaucoup d’affection et d’attention aux enfants. La Cour de Cassation a donc estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de continuer à entretenir des relations avec sa grand-mère.

Maître Dominique FOHANNO, avocat à VERSAILLES, se tient à votre disposition pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser dans le cadre du droit des enfants, à entretenir des relations avec leurs ascendants.

                                                       

Maître Dominique FOHANNO

Avocat

19 rue Saint-Louis – 78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.50.72.14

 

 

Maître Dominique FOHANNO

Avocat

Cabinet secondaire : 21 rue Paul Doumer – 78420 CARRIERES SUR SEINE (à proximité de HOUILLES et CHATOU)

Tél : 01.39.50.72.14